L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de
facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA
et établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

✔ Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge
administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de
productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût
d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que
celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;

✔ Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière
de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;

✔ Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques
de bonne foi ;

✔ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour
permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité
économique des acteurs

Notre cabinet vous accompagne tout au long du processus !